La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 60

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision n° 67 031 en date du 6 juin 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges, rendu le 2 janvier 1985 rejetant sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1982 dans les rôles de la...

68-04-045-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... Meulan ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée à M. Z... pour édifier un mur de clôture ; 2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMELLI, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. ... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 26 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour administrative par M. DE BRUYN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1992, présentée par M. DE BRUYN...

19-04-01-04-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1985 et 17 octobre 1985, présentés pour la société civile immobilière "LE PRIEURE", dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LE PRIEURE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1987 et 22 septembre 1987, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune...

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 novembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 mars 1986 par laquelle le maire de Paris a prononcé son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que du...

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1988, présentée par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 1984 par lequel le maire de Quimper a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel, d'autre part à la...