La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 58

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" CEMA, société anonyme dont le siège est zone industrielle à Thouars 79100, représentée par le président de son directoire ; la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" CEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 ; 2° de lui accorder la restitution d'impôt contestée...

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Effets de l'annulation... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement et des avantages pécuniaires y afférent, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à l'annulation du rejet de son recours...

19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Yves X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1989, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, ainsi que des pénalités ajoutées à ces...

36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., Viviez à Aubin 12110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté ses demandes tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant Rouffignac, Orgnac-sur-Vézère à Vigeois 19410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1987 par laquelle le directeur de la comptabilit...

19-02-045-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1990 et 22 novembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... , pour M. Bernard A..., demeurant 1, Pavillon de l'Ill à Reguisheim 68890, pour M. Julien B..., demeurant ... à Thann 68800, pour M. Robert E..., demeurant ..., pour M. Louis D..., demeurant ..., pour M. Christian C..., demeurant ..., pour M. Alain Z..., demeurant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant 13, Y... Vivienne à Paris 75002 ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 1989 aux...

19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 66 743, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1985, présentée par M. X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon 33120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que de la...