La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 57
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 104037
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de la commune de Tours a accordé à la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le nouveau Logis" un...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 123915
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 6 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mai, 18 juin et 26 juin 1990 par lesquelles l'inspecteur de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 135288
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demande... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière BREVA, dont le siège social est ... ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 135844
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.C. A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1990 du maire de Saint-Rémy-de-Provence accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. Christian X... sur un terrain situ...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 136643
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, enregistré le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 26 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. X..., et tendant à l'annulation des jugements des 3 juillet 1984 et 7 mars 1990 en tout que par ces jugements, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 138532
68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TERROIR", dont le siège et chemin des Meurins à X... 59250 ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Lille du 12 mars 1992 annulant à la demande de M. d'X... un arrêté du maire d'X... Nord lui ayant accordé le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 68347
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule deux jugements en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge respectivement au titre des années 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 75518
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1986 et 28 mai 1986, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le président de l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 77769
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant Villa Reynaud, Z... Napoléon à Aubagne 13400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à la suite...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 77927
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 19 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...
