La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 56

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., M. Y... et Mme X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales faites au ministre de l'éducation nationale en vue de l'inscription sur la liste...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1986, présentée par M. Michel Y... Z..., demeurant Fontaine-Notre-Dame à Bohain 02110 ; M. LANGLET Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° lui accorde cette réduction ; Vu les...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153 à Marseille 13008 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les deux jugements en date du 3 juillet 1986 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 83-1003 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, en tant qu'il vise l'article 31 de la loi...

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 novembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut particulier des corps de catégorie A et B de l'administration scolaire et...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée par la société en nom collectif Butagaz, venant aux droits de la Société pour l'Utilisation Rationnelle du Gaz "URG", dont le siège est ... à paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la société en nom collectif Butagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Myriam Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 avril 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Le Noroit", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me Y..., et le syndic à son règlement judiciaire, Me X... ; la société "Le Noroit" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a donné acte du désistement de sa requête d'appel tendant à la...

68-02-04-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1988 et 30 mars 1989, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM, dont le siège est ..., agissant par son président domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...