La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 45
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 114852
19-06-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière Paris-Lilas, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière Paris-Lilas demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 117128
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 117129
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 121488 et 128845
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Liberté de négociation. 16-04-02, 23-05-02... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 121 488, la requête enregistrée le 4 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1990 du bureau du conseil général de la Meuse en tant qu'elle prévoit l'attribution...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 124798
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice B... et autres ; M. B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par lequel le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône a fait le choix d'un concessionnaire pour la réalisation d'une partie de son réseau...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 127084
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOUESCAT représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLOUESCAT demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé quatre délibérations du conseil municipal de Plouescat en date du 26 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 141953
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL, représentée par la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 1992 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 février 1991 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes et Côte...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 144199
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par la direction des services fiscaux de communication du dossier relatif à la taxe foncière des pavillons du lotissement "Les Charmilles" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 144727
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 1992 ayant rejeté sa demande tendant à ce que la mutualité sociale agricole lui laisse accéder à tout document nominatif qu'elle détient la concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 147427
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Mazayes refusant de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs, par...
