La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 41
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 121326
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X... et M. Laurent X..., demeurant à Puy-la-Reine, SaintMexant 19330 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande dirigée contre la décision du 2 juin 1988 du directeur du centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 122687
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzanne X..., demeurant Seytenas à Quintenas 07290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1986 du directeur du centre hospitalier d'Annonay la réintégrant pour ordre au bloc opératoire à compter du 27 octobre 1986 et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 123253
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la communication de quatre expertises médicales le concernant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 125115
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris lui refusant communication de son dossier et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de ce refus ; 2° d'annuler cette décision et de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 127388
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le docteur X..., médecin-chef du centre hospitalier spécialisé d'Antony, a opposé à la communication d'un rapport médical le concernant ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 130191
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU, BP 1010 51521 Laxou, représenté par son directeur en exercice ; le centre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur retirant à M. X... les attributions afférentes à son emploi de directeur-adjoint dudit centre ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 133017
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ..., Les Couets, à Bouguenais 44340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes le plaçant en position de congé sans traitement du 10 au 14 novembre 1990 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 136131
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 136 131, l'ordonnance du 3 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 137626
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'avis du 28 février 1982, par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté comme irrecevable le recours qu'elle avait formé contre la décision du directeur du Centre hospitalier général de Briey lui infligeant la sanction de l'abaissement de deux...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 138141
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 2 juin 1992,enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Z.... Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 27 mai 1992, présentée par Mme Z... demeurant...
