La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 39

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la S.A. Solving, dont le siège est...

01-02-02-01-045 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés par le préfet de l'Aube ; le préfet de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur les demandes des départements de la Marne et de la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre...

19-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Délai de transmission accordé... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" C.I.P.A. dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" C.I.P.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... demeurant ... , M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, l'une de la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement stagiaire, l'autre, du rejet implicite de son recours administratif contre...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille fixant les conditions de son reclassement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 1986 ; Vu les autres...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FOYER DU SOLDAT DU 1ER REGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTBELIARD, dont le siège est ... ; le FOYER DU SOLDAT DU 1ER REGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1990 par lequel le...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1959 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au service des domaines, de communication du dossier retraçant la gestion de la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 9 décembre 1991, 9 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X... Z..., née Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale mettant fin à son stage...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 132 732, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant 8 bis, rue du 113 ème à Blois 41000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de deux délibérations du 30 avril 1976 du conseil municipal de Villefrancoeur instituant une redevance d'assainissement...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 juin 1992, présentés pour la S.A.R.L. CABANES, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CABANES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a accordé la...