La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 38
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mars 1995, 125185
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 28 juin et 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adolphe X... TORREN, demeurant ... ; M. X... TORREN demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, en tant qu'il a rejeté ou déclaré sans objet ses conclusions tendant à ce que lui soient...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 115479
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrés le 6 avril et le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Claudette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en cong...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 118297
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 118 297, la requête enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant au Centre de soins Seguin à Cestas 33610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la directrice du centre de soins Seguin a maintenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 128817
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1991, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. FALBA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des droits et pénalités qui lui sont restés assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 129169
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant au centre hospitalier général André Boulloche à Montbéliard 25209 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de sa notation pour l'année 1990 fixée à 15/25, d'autre part de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 129485
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 129 485, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ; Vu, 2° sous le n° 129...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 130326
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... demeurant à la maison de retraite à Mur-de-Barrez 12600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 136301
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération en date du 7 novembre 1991 de son conseil municipal fixant le montant de la prime de fin d'année...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137014
19-01-03-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du constentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1992, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... damande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il est resté assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137566
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1992 et 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie SEMINOR, dont le siège est 16, place du Général Leclerc à Fécamp 76400 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...
