La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 32

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la VILLE DE TOURS Indre-et-Loire ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, présentée par M. Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou, Mayotte 97600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de 2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993, à la 1ère classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 1°, 2° 3° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu les...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M. Gérard X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mars 1988 du directeur du centre hospitalier général d'Abbeville le mettant d'office à la retraite ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 23 juillet 1988 de son directeur, refusant...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., et par Mme Michèle X..., demeurant ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 décembre 1984, 11 octobre 1985 et 18 novembre 1986 du secrétaire général de l'Oise, fixant sa note chiffrée à 18, au lieu de 19 en 1983 ; 2° d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-02-02-02-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de revenir sur son affectation au lycée de Montluçon ; 2° annule pour excès de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING, sis ..., représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juin 1984 de son directeur prononçant...