La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 30

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative de Paris, annulant le jugement du 20 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. André Y... la décharge à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 1990 du tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES dont le siège est ..., représentée par son président M. Patrick Le Goff ; le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992...

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 906221, 906348, 906349 et 91156 du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du...

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 91155, 91272, 91273 et 91274 du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1992 et 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant au Presbytère de Belleserre à Sorèze 81540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 février 1989 qui l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant chez M. Patrice Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 902489 et 902490 du 19 novembre 1992, notifié le 7 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare constitutive d'une voie de fait la décision du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois l'a exclu de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 1993 et 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 1993, notifié le 1er octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie de...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1993, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à cette cour par l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" ; Vu les demandes, enregistrées les 19 juillet 1993 et 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE-DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 20 avril 1988 du directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren...