La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 29

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 6 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. DRISS X..., DIT HAFID, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 décembre 1991, présentée par M...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 30 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratitf de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Paul X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1992, présentés pour M. X... demeurant ... et tendant : 1...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre du budget du 15 janvier 1993 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 46 992 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER à Montdidier 80500, représenté par Maître Foussard, avocat au Conseil d'Etat ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 mai 1988 de son...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense commissariat de la marine nationale lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de service...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Notion - Stage prolongé pour compenser un congé de... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... à 83400 Hyères, représentée par Maîtres Durand et Chateaureynaud ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 Mai 1990, notifié le 17 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier spécialis...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1991 et 6 décembre 1991, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON, dont le siège social est à Gordes 84220, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 12 juin...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 1991 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu à compter du 1er juillet 1990 le paiement des arrérages de sa pension, ensemble la décision du...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1992 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 1991 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Michel X..., demeurant rue des Pins, Baie Vauban à Beauvais 60000 ; M.CHIRACHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1987 du maire de la commune de Bonnières 0ise rejetant sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire...