La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 25

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux rejetant sa demande de communication d'un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant 64, Vallon des Pins à Marseille 13015 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant lesquelles elle a travaillé alors que ses collègues étaient absents de leur poste pour participer à des réunions...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a incorporé au domaine public fluvial de l'Etat la parcelle de terrain cadastrée section AP n° 353 acquise par le port autonome de Paris en vue de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1994, présentée pour M. Joël X..., demeurant ... 72100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du centre communal d'action sociale CCAS de la ville du Mans refusant de lui communiquer copie intégrale de son dossier et notamment d'un rapport d'enquête rédigé par une assistante...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1993, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février 1990, limitant le temps de consultation sur place des documents administratifs aux lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 ; Vu les autres pièces du...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1993 et 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lydie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, refusant de réviser sa pension ; 2° d'annuler ces décisions ; Vu...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Valérie Y..., demeurant 16B avenue Max X... à Bourges 18000 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'école d'infirmières de l'hôpital de Vierzon du 29 mai 1991, refusant de l'admettre à redoubler une deuxième année ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1993 et le 5 mai 1994, présentés par M. Abderrahmane X..., demeurant ... sur Glane 69200 Vénissieux ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes refusant de lui communiquer son...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 4 novembre 1993 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1993, présentée pour Mme Colette X..., demeurant 12 bis rue aux Raz, 71400 Autun ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1993, par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1993, présentée par M. Djallali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, refusant de lui communiquer, d'une part, le texte intégral du rapport du médecin l'ayant examiné, d'autre part, son entier...