La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 18

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juin 1992, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. FRANCOISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 février 1990 rejetant sa demande en décharge de la...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...

19-04-01-01-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SARL "Hygiène et dératisation d'Auvergne", dont le siège est : Z.A. La Charme, à Menetrol 63200 Riom, du supplément de précompte mobilier qui lui avait ét...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision du président du tribunal... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 17 décembre 1992, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-04-01-01 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 17 décembre 1992, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 144025, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 4 et 18 janvier 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande du préfet du Var, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 29 novembre 1991 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a déchargé la société coopérative agricole "Cave du Prieuré" de la taxe professionnelle...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des décisions prises par cette assemblée d'attribuer des secours exceptionnels à huit députés non réélus, d'autre...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ORGANISATION DES SALONS DES PROFESSIONS, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ORGANISATION DES SALONS DES PROFESSIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, autorisant la tenue d'un salon "Meuble...