La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 16

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1978 à 1981, a décidé qu'il serait, avant de statuer sur les conclusions de ce recours, procédé par...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance en date du 3 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Patrick X... demeurant ... 29263 Plouzane ; Vu la requête présentée le 11 septembre 1989 au...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... au Havre 76600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 6 octobre 1989 portant rejet de son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification prévue par les articles L. 12 h et R...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à Abidjan 01 boîte postale 1047 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 6 octobre 1989 portant rejet de son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification prévue par les...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et celles des majors du corps des officiers mariniers ayant 23 ans d'ancienneté et...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aristide X..., demeurant résidence "Les Alizés" Saint-Phy à Basse-Terre 97100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 18 novembre 1984 rejetant sa demande tendant...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour M. André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 24 janvier 1990, présentée...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1990, l'ordonnance en date du 19 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée, à ce tribunal par Mme Aurèle X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 120601 la requête enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prise à son encontre et lui attribuant une solde de réforme sans pension de retraite ; Vu 2°, sous le 125909, la requête enregistrée...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1988 par laquelle le ministre du budget a refusé de...