La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 111
Page 111 des 1 694 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108452
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 108 452, la requête enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette D..., demeurant ... ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de MM. Guy B... et Pierre A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108487
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval 60520 et M. Daniel F..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval 60520 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108567
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 6, place de l'Eglise, Mme FICHET, demeurant 1, Le Petit Brétigny, MM. MANNESSIER, demeurant 15, rue du Docteur Babin, LUCAS demeurant 12, rue des Douves, BESSON, demeurant 4, Hameau de la Pluche, Mlle PUCCI, demeurant 1, rue Gabriel Péri, M. BRUMELOT, demeurant 4, place de l'Eglise, Mme LE COCQ, demeurant 1...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108704
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel A..., Mme Geneviève C... et M. Claude X..., demeurant à Lodève Hérault ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108877
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles Y..., demeurant mairie de Wannehain - Cysoing 59830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Wannehain, et a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 109073
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Y..., demeurant à Coupelle-Vieille à Fruges 62310 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune de Coupelle-Vieille, en vue de la désignation de six conseillers...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 43499
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Laurence Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 54459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 54460
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant rue du Château d'Eau, à Sarrebourg 57400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 65717
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge ou en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune d...
