La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 106

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1973, 1974, 1975 et...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignées, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 28...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1985, présentée par la S.A.R.L. "Foggini-France", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; ladite société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge de ladite...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "H.G. MAINE", dont le siège social est ... V à Paris 75008, représentée par M. Fréchou, son syndic ; la société anonyme "H.G. MAINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une fraction, s'élevant à 4 509 944,58 F du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, saisi des requêtes présentées pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "établissements Thommereau" a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la décision du 17 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi d'une requête présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 30 avril 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que les productions de M. Guy X... enregistrées sous le n° 64 318 seraient rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être enregistrées sous un numéro distinct ; Vu en tant qu'elle est présentée pour M. Guy X... demeurant ... à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine, la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; M...

19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE, dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ..., introduite par le président du conseil d'administration de cet organisme, au nom de l'Union foncière et immobilière UFIMO, société anonyme ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LE POOL CIVILE FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...