Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent dans la jurisprudence francophone - page 110
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1991, 110830
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 55-03-06-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu l'ordonnance du 2 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoit au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Max X... le 6 septembre 1989 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, présentée pour M. Max X..., domicilié ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 115026
27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1991, 83448
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1986 et 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN", dont le siège social est Avenue Gaston Caudron à le Crotoy 80550, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 78645
49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS 55-03-06... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Lèves 28310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 07 novembre 1990, 116094
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Mme de Saint-Pulgent C du G....Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
