La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 108

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "L'OCEAN", ayant son siège ... à La Baule 44500, représentée par ses dirigeants légaux ; la société civile immobilière "L'OCEAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 14-06-01-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES D'AMIENS PICARDIE E.S.C.A.E., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et notamment de son directeur, domicilié en cette qualité au siège de l'Ecole, 18 place Saint-Michel à Amiens Cedex 80038, et...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu 1° sous le n° 104 589, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande, enregistrée le 6 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrice X..., demeurant...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Interdiction de certaines utilisations de l'eau dans un département en raison... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée par la commune de Narbonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Narbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1989 par laquelle le préfet de l'Aude a interdit...

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T. CHIMIE DE LA REGION CHOLETAISE, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 55-03-06-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu l'ordonnance du 2 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoit au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Max X... le 6 septembre 1989 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, présentée pour M. Max X..., domicilié ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le...

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1986 et 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN", dont le siège social est Avenue Gaston Caudron à le Crotoy 80550, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal...

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS 55-03-06... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Lèves 28310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Mme de Saint-Pulgent C du G....Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...