La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 3

17-03-01-02-01-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Entreprise Razel Frères", dont le siège est Christ de Z..., BP 109 à Orsay Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 5, 6 et 7 du jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir condamné la...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, 1° sous le n° 110 342, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il laisse à l'Etat le soin de répartir l'indemnité de 10 000 F allouée au titre du décret du 2 septembre 1988 à M. Y... Bouche et au comité de défense pour...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, présentée par M. Abdellafid X..., de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 12 septembre 1986 et 7 février 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu 1°, sous le n° 121 624, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par M. François Y..., demeurant ... à Saint-Denis-les-Bourg Ain, représenté par son mandataire, le bureau régional Rhône-Alpes de l'association de défense des droits constitutionnels ADDC, dont le siège est à Ambilly Haute-Savoie ; M. François Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27...

16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du 5 juin 1990 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES 60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité de la commune de Bois-Colombe soit reconnue à l'occasion d'un accident dont son fils a été victime ; Vu...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 2, square Pierre et Marie Curie à Rambouillet 78120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1984 par laquelle le...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité publique la construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, 1° sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE SACEMISE, et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés 82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, 1° sous le n° 81 846, la requête enregistrée le 8 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore FESSIN, demeurant 22, rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante 97112 ; Mme FESSIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par...