La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1992, 96586
16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE 16-06-01-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEULAN 78250, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé ; la COMMUNE DE MEULAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Meulan...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 117089
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE FREJUS Var, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE FREJUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 122184
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. DI STEFANO, demeurant ... ; M. DI STEFANO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1989, modifié les 6 décembre 1989 et 6 avril 1990, par lequel le préfet de l'Oise a accordé à M. Patrick X... un permis de construire dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 124948
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu 1°, sous le n° 124 948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1991 et 25 avril 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT", dont le siège social est à Ribes 07260 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 129830
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, dont le siège est ... Cedex 01 49004 et par le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE, dont le siège est ... 75737 ; les comités requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'agence de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 50300
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré nulles de droit deux délibérations du conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 50922
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Exercice, par une... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X... et autres, les délibérations du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 68509
14-06-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence administrative ; Vu la décision en date du 2 mai 1988 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 81618
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 28 décembre 1984 et 22 mai 1985 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant respectivement ouverture d'une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 88141, 91714 et 109386
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu 1°, sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries chimiques et autres ; l'Union des industries chimiques et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 4 février 1987 du ministre de l'environnement, relative aux entrepôts installations classées pour la protection de...
