Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Vassallo-Pasquet dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux tarifs des activités " bien-être " du centre aquatique Château bleu, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2015 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble déclinant la compétence de la...