Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 81

...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 16 décembre 2008, présentée pour M. Ergin X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801074 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 juillet 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté préfectoral; 3° d'enjoindre au...

...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 17 mars 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°074925 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 28 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il...