Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 81

...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2009 et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 17 avril 2009, présentés par Mlle Betty X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification des erreurs matérielles dont sont entachées les ordonnances du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX02320 du 4 décembre 2008 et n° 08BX03265 du 20 janvier 2009 rejetant ses demandes ; 2° de faire droit à ses demandes ; - Vu la loi n°91-647 en date du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de...

...Mme VIARD...Vu I° sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON 33450 représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ; La COMMUNE D'IZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X dans ses...