La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 80
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| ...Mme VIARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 3 octobre 2005, 15 décembre 2005 et 15 mars 2006 sous le n°05BX02030, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Babeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°032400 en date du 13 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 janvier 2003 du Préfet de la Haute-Garonne lui retirant la carte de résident d'une durée de 10 ans qui lui avait été accordée le 28 janvier 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, la requête présentée pour la COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE 19312 représentée par son maire en exercice, par Me Riva ; LA COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du maire de cette commune du 25 novembre 2003 plaçant Mme X en surnombre et la décision de recrutement de Mme Y dans l'emploi spécifique de directeur de la communication et de...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2004 sous le n°04BX01379, présentée pour la SOCIETE MAS ENTREPRISE GENERALE, société anonyme, dont le siège est 25 avenue de l'Europe à Pau 64000, par Me Monrozies ; La SOCIETE MAS ENTREPRISE GENERALE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01/1949 du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 242 807,52 euros au titre du décompte final du marché, signé le 13 mars 1998, portant sur le...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour sous le n°04BX01800 et présentée pour Mme Zhaneta X, demeurant ..., par Me Sebban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400004-3 en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 5 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2005 sous le n°05BX00567, présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SELARL Gauthier, Blandel-Bejermi, Martineau-Fondin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04/00783-3 en date du 19 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Royan a rejeté sa réclamation en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du harcèlement dont elle a été victime et de sa mise en...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005 sous le n° 05BX879, présentée pour la COMMUNE DE BIRAN, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE LE BROUILH-MONBERT, représentée par son maire en exercice et le SIVOM DE BAÏSE DE BIRAN, représenté par son président, par Me Piedbois ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a condamnés à verser à Mme Y une indemnité en réparation du préjudice résultant de son maintien irrégulier en congé de longue durée du 28 août 2000 au 31 mars 2001 et a sursis...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2005 sous le n° 05BX01089, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS, dont le siège est situé 72, CD 4 Corbeil Chemin Canal Doumaing à La Saline 97422 représentée par son président, par Me Creissen ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Saint-Paul a...
...Mme VIARD...Vu I° la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, au greffe de la Cour sous le n° 05BX01264, présentée par l'UNIVERSITE PAUL SABATIER, représentée par son président, dont le siège est 118 route de Narbonne à Toulouse 31062 ; L'UNIVERSITE PAUL SABATIER demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2005 en tant qu'il a annulé la délibération du conseil d'administration de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER du 6 novembre 2002 rejetant la proposition de la commission des spécialistes relative au recrutement d'un maître de conférences en 39ème section ; - Vu II° le...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX1597, présentée pour M X, demeurant ... par Me Valin ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier de La Rochelle du 22 octobre 2004 lui infligeant la sanction de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions et, d'autre part, de la décision du 10 décembre 2004 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette sanction ; - d'annuler lesdites...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX1695, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Aly ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité départementale de Mayotte à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de régularité du versement de ses rémunérations entre avril 2001 et avril 2003 ; - de condamner la collectivité départementale de Mayotte à lui verser une indemnité de 500...
