Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Suzanne Von Coester...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire M, demeurant ..., M. Fabrice N, demeurant ..., M. Pierre Reine, demeurant..., M. Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M. Benjamin W, demeurant... ; M. M et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I. 1, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 2...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01430 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500450 du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 28...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01448 et 09NT1620 du 1er juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-5202 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bosco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00491 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0814975/6-1 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du préfet de police en date du 19 juin 2008 refusant à M. A un titre de séjour et enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection du site de Leyritz, dont le siège est à Calmettoune à Teissières-de-Cornet 15250 ; l'Association pour la protection du site de Leyritz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00049 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vichy 03200, représentée par son maire ; la commune de Vichy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, en application des dispositions des articles L...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdellah A, demeurant C/ Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00955 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime dont le siège est Maison de la chasse et de la nature BP 13 Route de l'Etang à Belleville en Caux 76 890 ; la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00706 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, réformé le jugement n° 0700220 du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Saria Industries, dont le siège est au 17, avenue d'Italie à Illzach 68315 ; la Société Saria Industries demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00049 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300377 en date du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01798 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Jean-François A tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2006 et du 19 juillet 2006 du préfet de la...