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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 218

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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 80932

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST, dont le siège social est ..., représentée par M. Michel Beurq, son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 80934

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE OUEST, dont le siège social est ..., représentée par M. Michel Beurq, son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr
 
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