Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 216

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1993 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosanna X..., demeurant Château Saint-Loup, Bâtiment C3 à Marseille 13013 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 septembre 1991 du jury de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire en exercice demeurant à la mairie de Chagny, à Poix-Terron 08430 ; la COMMUNE DE CHAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 11 septembre 1992, en tant qu'elle décide d'autoriser...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant à Saint-Victor-la-Rivière 63790 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand rejetant son recours administratif...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant ; 2° annule ce décret...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Roul...Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES-BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande, enregistrée le 8 août 1985 au greffe du tribunal...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC SNETAP, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC SNETAP demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 1988 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, lui retirant son emploi de directeur à l'institut géographique national ; 2° d'annuler la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports rejetant sa demande du 6 avril...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER MELLINET, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER MELLINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre...

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 janvier 1989 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., M. Claude Y..., M. Robert Z... et Mme Geneviève A..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 novembre 1988 portant approbation des statuts de l'université de Nice, ainsi que ces statuts ; Vu les autres...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, M. X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté de l'Ambassadeur de France au Kenya du 12 avril 1990, organisant les élections à la commission consultative paritaire locale du Kenya ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982...