Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROUSSELLE dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la SAS GOLDIS, dont le siège est avenue du Général Leclerc à Golbey 88 190, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600205 du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er avril au 31 août 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la SAS LUNAMA venant aux droits de la SAS Monvel Distribution, dont le siège est rue Boutet de Monvel à Lunéville 54 300, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500626 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour SAS LUNAMA venant aux droits de la SAS Monvel Distribution, dont le siège est rue Boutet de Monvel à Lunéville 54 300, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500627 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2001 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la SAS BRUYERES DISTRIBUTION, dont le siège est 3 route de Gérardmer à Bruyères 88 600, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500152 du 9 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la SAS SODIREM, dont le siège sociale est ZA La Chaume à Saint-Etienne-les-Remiremont 88 200, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500188 du 19 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la SAS SODIREM dont le siège est ZA Le Chaume à Saint Etienne les Remiremont 88 200, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500189 du 19 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la société SA PASNAT, dont le siège est zone industrielle du Pulventeux à Longwy 54400, par Me Arnaud Gerardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0401185 du 9 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la SOCIETE JEAN MULLER ET CIE dont le siège est 42 rue général Leclerc à Custines 54 670 par Me Serpentier-Linares et Me Debord ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500739 du 11 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la SARL ASIDIS, dont le siège est 13 rue de la Mouline à Thillot 88160, par Me Serpentier-Linares et Me Debord ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0500264 du 11 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er mai 2002 au 31 décembre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1220 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour la SA COOPERATIVE L'UTILE dont le siège est 11 bis rue du Général de Gaulle à Vagney 88 120, par Me Serpentier-Linares et Me Debord ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500267 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1220 euros en application de...