Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01647
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01647, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par Me Runge, avocat ; Me B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709406 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01649
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01649, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par Me Runge, avocat ; Me B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709430 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01663
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01663, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709394 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01665
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01665, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709396 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01667
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01667, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709413 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE01668
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01668, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709416 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE03192
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kazim A, demeurant ..., par Me Dusen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912873 en date du 25 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE03193
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Feride A, demeurant ..., par Me Dusen, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912058 en date du 25 août 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE03497
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed A, demeurant chez M. Saïd B ..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900281 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10VE03525
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 novembre 2010, présentée pour M. Benjamin A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Andrez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913425 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
