Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 84409
- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - DESORDRES PROVOQUES PAR UN MOUVEMENT DU SOL ET AYANT AINSI UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE,... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DE LA COMMUNE DE MEUDON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX EPOUX Y... ET AUTRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 85158
- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - ENFANT FRAPPE DE FACON SOUDAINE ET IMPREVISIBLE PAR L 'UN DE SES CAMARADES, ALORS QU'ILS... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... ALBERT A ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X... ALBERT , A ETE FRAPPE DE FACON SOUDAINE ET IMPREVISIBLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 85200
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DU SIEUR Z... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR MALDANT X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1969...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 86504 et 88188
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - ORGANISME REGROUPANT DES MAITRES... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DU 23 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A L'ECOLE ELEMENTAIRE ; REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DUDIT MINISTRE ET DUDIT SECRETAIRE D'ETAT, DU 9 JUIN 1972 RELATIVE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 86516
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 81723
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - LA LOI VALIDANT... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 89107
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ACCORDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS L'EXTRADITION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1911 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 6 JANVIER 1909 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 1ER JUIN 1929 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LADITE CONVENTION DU 15 JANVIER 1929 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 90195
- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 83762 et 83763
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...MME QUESTIAUX...REQUETES 1° DE L'ASSOCIATION DITE "RASSEMBLEMENT NATIONAL DES FRANCAIS RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER" ET 2° DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-308 DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES AU MAROC ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 87725
- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA...
