Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 87090
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal... ...Mme Questiaux...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 79367
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 82025
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - UN ATTACHE D'HOPITAL... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 80908
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES EN LITIGE NE PEUVENT ETRE... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DU SIEUR X... PIERO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y..., A... DU SIEUR Z..., LUI SOIT VERSEE A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 81806
- COMPETENCE. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 85673
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - SURVEILLANTE GENERALE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT... ...MME QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 86330
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE... ...MME QUESTIAUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1965 ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 2.695,68 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1939 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 80392
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RECEPTION DES TRAVAUX. - OUVRAGE REALISE POUR... ...MME. QUESTIAUX
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 82190
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - REQUERANTE N'AYANT PAS ETE ADMISE A... ...MME QUESTIAUX...REQUETE DE LA DAME X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ANNULER LES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE LE 13 NOVEMBRE 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 82467
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE... ...MME QUESTIAUX
