Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X..., demeurant 7, résidence Saint Médard à Brunoy 91800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives la décision en date du 24 septembre 1999 de la fédération...

63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAClassement "X" - a Absence - Légalité - Conditions -... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras 84201 cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a accordé le visa d'exploitation au film...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 16 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Isère l'a invitée à quitter le territoire ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gnane X..., ayant élu domicile chez Me Evelyne Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 17 novembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part, contre la décision...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1995, présentée par M. Moulay X... Y... demeurant ... de Savoie, à Orléans 45100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'admettre le séjour en France de son fils Si Mohamed dans le cadre du regroupement familial ; 2° annule pour excès de pouvoir...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.- P.T.E. PARIS dont le siège est ..., représenté par M. Michel Prelat domicilié audit siège ; le SYNDICAT C.N.T.- P.T.E. PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction du 14 janvier 1998 relative aux principes et modalités d'implantation de la "démarche REPERE" dans les établissements de classe IV ; 2° ordonne sous astreinte à La Poste de retirer...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 196991, enregistré au secrétariat du contentieux le 4 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté la demande de M. Nurretin Y... tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1997 par laquelle le préfet de l'Isère a désigné la Turquie comme pays de destination de M. Y..., à la suite de l'arrêt...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1998 et 25 janvier 1999, présentés pour Mme Mansouria X..., demeurant Le Bellevue, bâtiment E à Pont-de-l'Isère 26600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme a confirmé la décision du 18...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, présentée par M. Y..., agissant au nom de Mme X..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme X..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...