Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pestka dans la jurisprudence francophone - page 123

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203377 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C... B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103393 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour...