Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 39

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Pecresse...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...