Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 2

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE TENSION HALLUIN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Nord Pas de Calais en lui...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Bourgogne-Franche-Comté en lui...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le numéro 157 557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PACIFIC FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE PACIFIC FM demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 janvier 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la S.A. Serc à exploiter un service de radio-diffusion sonore dénommé Fun Radio dans la zone de Tonnerre ; Vu 2°, sous le numéro 157 559, la requête sommaire et le...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CHARBONNAGES DE FRANCE, représenté par M. X..., domicilié ... ; CHARBONNAGES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation des poids lourds...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT Valde-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêt...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1990 et 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant à Annelles 08310 Juniville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le préfet...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE KAYSERSBERG Haut-Rhin ; la COMMUNE DE KAYSERSBERG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération, en date du 11 mai 1990, par laquelle le conseil municipal de Kaysersberg a...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y... demeurant n° 3, "Formaville" à Césarville-Dossainville 45300 Pithiviers ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987, par lequel le préfet du Loiret...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN Ille-et-Vilaine ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, la délibération du 2 décembre 1988 par laquelle son...