Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 91
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03118
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910554/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03119
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 3 105 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911446/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. C... la somme de 988 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03120
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 780 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911445/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme C... la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03121
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 720 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911443/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03122
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G..., et Mmes C... F... et Nolwenn F..., ayants droit de M. A... F..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910950/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme G... et Mmes F... la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03123
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Claude C... et Mme Claudine A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910557/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. C... et Mme A... la somme de 400 euros et a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03124
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique F... à leur verser la somme de 3 400 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910556/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le F... à verser à M. et Mme A... B... la somme de 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03125
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 740 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910553/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme C... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03126
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 3 400 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910552/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme C... la somme de 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03127
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910551/6-3 du 8 avril 2021 le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme B... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
