Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 152
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 17PA01374
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-03-02... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 89 926 550 francs CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 17 avril 2007 par laquelle le directeur général de l'aviation civile DGAC a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son affectation en Polynésie française au motif qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 17PA02821
...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...K...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant nomination de MM. A...B..., I...G..., C...D...et M...H...à la circonscription de sécurité publique CSP de Toulouse, et de M. F...E...à la direction départementale de la police aux frontières DDPAF de Toulouse, à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement nos 1513052-1617357/5-3 du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mars 2019, 17PA01859
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par un jugement n° 1604324/6-1 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2017 et le 17 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03282
095-02-03 ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1811228/8 du 16 août 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018, M.B..., représenté par Me Père, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03575
...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1811034/3-2 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2019, 17PA02493
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le président de la province Sud a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de famille d'accueil et de condamner la province Sud à lui verser une somme de 6 000 000 francs CFP en réparation des préjudices subis, plus une somme de 300 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2019, 18PA00130
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., épouseB..., et M. C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 387 793,73 euros en réparation du préjudice subi du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1611929/6-1 du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03333
61-08 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Ohalei Yaacov - Le silence des justes " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement refusé sa demande de remboursement des frais de prise en charge de l'enfant mineur C...A..., de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 18 184 euros au titre de ces frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2016, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03337
61-08 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, l'association " Ohalei Yaacov - Le silence des justes ", représentée par Me D...demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1610207 du 8 février 2018 lequel a mis à la charge du département du Val-de-Marne les frais d'entretien, d'éducation et de conduite engendrés par le placement en son sein, par le juge des enfants du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03576
335 Étrangers. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, en fixant son pays de renvoi, et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1816825/8 du 22 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet...
