Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301419
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI 30240 ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant-dire droit sur sa requête et celle de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan, un supplément d'instruction, aux fins de permettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 320084
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MT VOYAGES, dont le siège est 149, avenue de Choisy à Paris 75013 ; la SARL MT VOYAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 335914
...Mme Nathalie Escaut...Vu 1° sous le n° 335914, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02 février 2011, 335272
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, dont le siège social est BP 513 à Frontignan 34114 représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE GOODYEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07MA01887 du 3 novembre 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 2 du jugement n° 0205993 en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 334892
...Mme Nathalie Escaut...Vu 1° sous le n° 334892, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP, dont le siège est situé hôpital Raymond Poincaré à Garches 92380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 310524
19-01-03-01-002 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - APPLICATION DE L'ARTICLE... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 8 novembre 2007, 8 février et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA01320 du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9808888...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 311580
19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01679 du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0504688 du 10 novembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 318010
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 05MA02412 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 323176
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE FISCALE - SOMMES CORRESPONDANT À PLUSIEURS... ...Mme Nathalie Escaut...Vu l'ordonnance n° 08PA05632 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 novembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 330051
26 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - PERSONNES INCARCÉRÉES - NOTIFICATION D'UN... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00621 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 4 du jugement n° 0203468 du 16 décembre...
