Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile Marie-Helene dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 231661
...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2000 contre lequel le pourvoi de M. A était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au bâtonnier par un avocat, ordonné à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de produire cette lettre à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu...
