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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2006, 267141

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 272640

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M. More, BP 335, Kaweni, à Mamoudzou 97600 ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté la demande présentée par l'association le 25 mai 2004 tendant à l'abrogation partielle du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 262833

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat , du document intitulé « investigations à la direction générale de la police nationale » et du bordereau retraçant les visites effectuées dans le cadre de l'exercice du droit d'accès indirect conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée, contenus dans le dossier de...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 265308

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la décision du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête présentée par le COMITÉ D'INFORMATION ET DE DÉFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE CIDS tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance CCMIP rejetant sa demande de communication du rapport de contrôle de l'union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 267141

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre des quatrième trimestre 2001 et premier trimestre 2002, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ; 2° d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 262833

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu le jugement en date du 5 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 avril 2001, présentée par M. Albert X, demeurant ... ; M. X demandait au tribunal administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2001 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les documents écrits contenus dans le...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 267002

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'ambassadeur de France en Mauritanie d'accorder à son épouse et à ses six enfants un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 27 mai 2005, 268565

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête formée contre le jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. Christian X, la...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 261358

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gheorghe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant que celle-ci rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 février 2004, 246756

...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Binali YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Istanbul Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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