Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 226004
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2000, présentée par Monsieur Miloud X..., demeurant Coopérative En Nasr, 31100 Oran Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 220049
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Rhita X..., demeurant ... 5 à Meknes 50000 Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 222266
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Tahar X... et Mme Souad X..., demeurant chez Association Domino ... d'Azergues 69380 ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 11 mai 2000 du préfet du Rhône ordonnant leur reconduite à la frontière et contre les décisions distinctes du même jour fixant le pays...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 221629
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 16 juin 2000, présentée par M. Oumar Saad Y..., demeurant chez M. Jean-Baptiste X..., 22 A, Bd de l'Europe à Dreux 28100 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 217679
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 01 octobre 2001, 214223
01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 30 juin 1999 et tendant à l'abrogation de certaines dispositions du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens...
| France, Conseil d'État, President de a section du contentieux, 28 décembre 2001, 218982
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mbindi X... M'essombe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mbindi X... M'essombe devant...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 184682
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les jugements du 22 mars 1995 et du 26 juillet 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion annulant l'arrêté du 17 août 1994 du maire de Saint-Pierre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 229061
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Awatif X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Awatif X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 218476
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant 29, Hay El Massira II à Tiznit 85000 Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret...
