Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 149
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 261358
...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gheorghe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant que celle-ci rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 267141
...Mme Mitjavile Marie-Hélène...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre des quatrième trimestre 2001 et premier trimestre 2002, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ; 2° d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de...
