Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mignon dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petre X..., demeurant auprès de Médecins du monde, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 au préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2001 de reconduite à la frontière du préfet des Yvelines...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marlène X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Fennich ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Fennich devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin...

...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima Boulghalagh ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Boulghalagh devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rui Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Benyagoub ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Siyi Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1998 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1994 du trésorier-payeur...

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE. ... ...Mme Mignon...Vu la décision du 13 mars 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Georges X..., enregistrée sous le n°143 200 et tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés sans autorisation sur une dépendance du domaine public communal...

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions...