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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle CZEPITA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -CADispositions contenues dans la charte du contribuable vérifié -... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme COMELEC dont le siège est 9, place Louis Dubost à Saint-Florentin 89600 ; la société anonyme COMELEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Mignon...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Mignon...Vu le recours enregistré le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme Philippe X... la réduction des cotisations supplémentaires...