Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mignon dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-02-09-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH dont le siège social est sis ..., et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est ..., tous deux représentés par leur président en exercice ; l'UMIH et le SNRPO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe III de l'instruction 3...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Atteinte au principe d'impartialité - Existence - Commissaire du gouvernement... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL BERRE STATION, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...Mme Mignon...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2001 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille, a accordé à M. et Mme Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'avis en date du 28 février 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé à son encontre la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis ; 2° enjoigne à la maison...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Mme Mignon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2001 et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Sequoïa à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 septembre...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Mme Mignon...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Michèle X... et Mme Michèle Y..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean Z... à Dakar mettant fin à leur contrat de travail à compter du 1er septembre 1994 ainsi que des décisions implicites du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rejetant leurs...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le siège est à La Verpillière 38290 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BASSIN DE THAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'avis du 19 septembre 2000 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant chez Mme Glzar Z..., ... à La Tour du Pin 38110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...