Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOSSER dans la jurisprudence francophone

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collino a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 25 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 9 538 euros, correspondant à 7 140 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et de 2 398 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et, d'autre part, la décision du 24 septembre 2019 rejetant son recours...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Baumert a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 379 803,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Arcanes Minotaure Roland Spitz AMRS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017, des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foot Locker France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 20 de l'unité départementale de la Marne a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. C... D... ainsi que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. E... un jugement n° 2100201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé la société par actions simplifiée SAS Mequisa à le licencier ainsi que la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2103781 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001635 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 6 mars 2023...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ci-après SAS De Fil en Aiguille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 26 mai et 2 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre lorrain d'éducation par le sport a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif contre la décision du 16 avril 2020 par laquelle cette même autorité avait mis à sa charge la somme de 57 387,30 euros correspondant à des dépenses rejetées en matière de formation professionnelle ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2002274 du 23 août 2022, le tribunal administratif de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2006211 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à la demande. Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS TMG 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de la décharger de ces sommes et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution...