Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOSSER dans la jurisprudence francophone

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach l'hôpital intercommunal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2019 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Fiphfp et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 9 509,25 euros qui lui a été assignée. Par un jugement n° 2004773 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a autorisé la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2101304 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. B..., représenté par Me...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 février 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement no 2102761 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A... ainsi que la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2101127 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions, enjoint à l'administration de procéder à un réexamen de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que l'annulation de cette décision implicite. La société par actions simplifiée SAS Isola Composite France, anciennement dénommée Von Roll Isola France, a demandé au tribunal administratif de Besançon...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que l'annulation de cette dernière décision. La société par actions simplifiée SAS Isola Composite France, anciennement dénommée Von Roll Isola France, a demandé au tribunal administratif de Besançon...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B... ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux acquise le 30 juin 2022. Par un jugement n° 2005330 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 130 800 euros. Par un jugement n° 2007603 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Senerval a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M. B.... Par un jugement n° 2004407 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Straformation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la préfète de la région Grand Est a mis à sa charge une somme de 22 745 euros en application des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail. Par un jugement n° 2104921 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...