Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOSSER dans la jurisprudence francophone

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 12 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la première unité de contrôle de la Marne de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°2001537 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Optique des moissons a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2001951 du 23 juin 2022, le tribunal administratif...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Grand Est du 7 octobre 2020 prononçant son licenciement pour suppression de poste et, d'autre part, de condamner la CCI à lui verser une somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 2002512 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Renaudineau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2000638 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2016 et 2017, subsidiairement la décharge partielle de ces impositions. Par un jugement no 2105468 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eco NRJ a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement no 2102428 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir le sursis de paiement et, d'autre part, a...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alsace Sécurité Incendie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2006750 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2023 et une pièce enregistrée le 15 mars 2025, mais non...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Socotec Construction à procéder à son licenciement pour inaptitude. La société Socotec Construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par Mme C... contre la décision du 13...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin avait refusé à son employeur l'autorisation de son licenciement et a autorisé la société Domitys à la licencier pour faute disciplinaire. Par un jugement n° 2108563 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...