Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 52

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Leroy...Vu la décision en date du 8 novembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré sous le n° 98 818 jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

51-02-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS -Service du "kiosque téléphonique... ...Mme Leroy...Vu 1°, sous le n° 109 666, l'ordonnance en date du 4 août 1989, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la demande de la société à responsabilité limitée Call au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la société à responsabilité limitée Call, dont le...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1988 et 9 novembre 1988, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE PASTEUR ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie...