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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - VICE DE FORME AYANT... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, dont le siège est 16 bis, rue de Soissons à Compiègne 60200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la cour...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Paris 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers, suspendu l'exécution...

...Mme Legras Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis R, demeurant au lieu-dit Kergreis à Pouldreuzic 29710 ; M. R demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de vote qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à l'occasion du premier tour des élections relatives au renouvellement des conseillers municipaux dans la commune de Pouldreuzic Finistère ; 2...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges une décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la SARL Moulins Gheerbrant la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Parisot Meubles la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Euro-Sérum la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

...Mme Legras Claire...Vu 1°, sous le n° 311951, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. Eric A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il...