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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 296472
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 16 avril 2002 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 297435
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 793 243...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 299920
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COPLAN, dont le siège est 455 promenade des Anglais à Nice 06299 ; la SA COPLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé le jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 300030
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MULLER, dont le siège est 65 bis rue Lafayette à Paris 75009 ; la SOCIETE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la part communale des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 316653
...Mme Legras Claire...Vu 1°, sous le n° 316653, la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Franco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. Jacques C, annulé l'élection de Mme Mireille D en qualité de conseillère municipale de la commune de Cilaos à la suite des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 2008 et proclamé élue Mme Florence E, d'autre part, de rejeter en totalité la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 292286
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - APPLICABILITÉ À DES... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'article 3 du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 316921
...Mme Legras Claire...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oscar D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Baives Nord ; 2° de valider les bulletins contestés et d'annuler l'élection de MM. Thierry E, Cédric et Thierry G, conseillers élus au premier tour de l'élection du 9...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 317033
...Mme Legras Claire...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège est chez M. François Audouy Les Estrivières à Carnac 56340, pour Mme Marie-Gwenaël C, demeurant ... et pour M. Thibaut B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 285406
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - VALEUR... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 285437
...Mme Legras Claire...Vu l'arrêt du 28 juillet 2005, enregistré le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2003 rejetant la demande présentée à ce tribunal par M. Florin A demeurant ... et, d'autre part, transmis le dossier au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. Florin A ; M. A demande...
