Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 83
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 98301
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Latournerie...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 500 F ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 93219 et 97323
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Chute... ...Mme Latournerie.../Vu 1°, sous le numéro 93219, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle France-Marie X..., demeurant ... aux Clercs à Paris 7e , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre 1973 et 5 avril 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a laissé à sa charge les...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02740
01-04-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...Mme Latournerie...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JOSEPH , DEMEURANT A CHAMPLAN, ... ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DU PREFET DE L'ESSONNE LUI AYANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08011 et 08158
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à... ...Mme Latournerie...VU !° SOUS LE N° 8011, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ROUTE DE PROMPSAULT, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, A PERIGUEUX DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 DU PREFET DE...
